Conditions générales de vente et d'utilisation :

Le site www.mapalette.com est édité par la société SYCTA au capital de 22 800euros, dont le siège social est P.A.L. ZONE 7 BOX 50, 06200 Nice St Isidore, inscrite au RCS de Nice sous le numéro : 510003684 RCS NICE

Directeur de la publication : CAPOCCI Thomas

Conditions générales de vente

A. Objet et Application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de marchandises sur palettes proposées par la société SYCTA sur le site internet www.mapalette.com, conformément aux lois et réglementations du transport national et international en vigueur. Toute commande passée par le Client sur le Site sera obligatoirement validée par l’acceptation expresse de sa part, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, des CGV, lesquelles ne peuvent se voir substituer ou ajouter ni conditions particulières ni autres conditions générales émanant du Client. La souscription de toute commande par le Client suppose que ce dernier ait préalablement fourni les renseignements à jour nécessaires à son identification et à sa facturation, tel notamment que prévu aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. Outre les CGV, les textes applicables aux contrats électroniques (1125 et s., 1174 à 1175, 1365 et s. du code civil) s’appliquent aux commandes passées sur le Site par les Clients. SYCTA se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV.

Article 2 - Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

2.1 Client : Entité juridique qui commande sur le Site une prestation de transport de marchandises. Quel que soit son statut dans l’opération de transport commandée (expéditeur, destinataire ou même mandataire de l’un et/ou de l’autre), il répond seul vis-à-vis de SYCTA des différentes obligations prévues aux présentes CGV en sa qualité de cocontractant de SYCTA.

2.2 Colis : Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume (dans les limites maximales précisées sur le Site), remis obligatoirement sur palette cerclée ou filmée, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport, conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu est détaillé dans le document de transport.

2.3 Envoi : Quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du transporteur affrété par SYCTA, et dont le déplacement est demandé par un même Client pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

Exigibilité des sommes dues au titre de la commande .

Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 4 - Confirmation de commande

L’acceptation de la commande et les informations relatives à celle-ci feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription. Cet e-mail récapitulera la procédure à suivre et communiquera les documents nécessaires à la prise en charge des marchandises devant être expédiées :

Un bon d’expédition à remettre au transporteur au moment de l’enlèvement des marchandises .

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SYCTA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre SYCTA et le Client. L’archivage des justificatifs des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Restrictions à la prise en charge de marchandises

Ne sont pas prises en charge, sans que cette liste soit limitative, les marchandises suivantes : les objets de valeur (métaux, pierres et bijoux, objets d’art et antiquités, monnaies) ou toute marchandise assimilable à du transport de fonds (coupons promotionnels, chèques vacances, chèques restaurants, etc.), les produits en vrac, les bulbes et plantes, les êtres vivants ou morts, les armes et matériels de guerre, les prototypes, les denrées périssables, les produits frais, réfrigérés ou surgelés, les médicaments et échantillons médicaux, les vitres/fenêtres/miroirs, les gros électroménagers, le tabac et les produits dérivés du tabac. De même, ne sont pas prises en charge les classes de marchandises ADR (Accord Européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par la Route).

Article 7 - Prix des prestations

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client (notamment : prestations, nature et volume des marchandises, lieux de chargement et de livraison) pour un envoi pris en charge par un véhicule de 19 tonnes (ci-après « PL »). En cas de déclaration erronée, une information est transmise au Client et la base de facturation est mise à jour.

Le montant des droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière, s’ajoute au prix du transport.

Par ailleurs, font l’objet de frais supplémentaires des prestations accessoires comme, de manière non exhaustive, enlèvement/livraison sur rendez-vous, livraison avec ripper, dépotage et reprise de la palette et de son rebus.

Par ailleurs, tous les frais supplémentaires engagés par SYCTA pour effectuer la prestation demandée par le Client feront l’objet d’une facturation complémentaire à la prestation initiale facturée au Client. Ainsi, à titre non exhaustif, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire les évènements suivants : le passage de moins de 3,5 tonnes (ci-après « VL ») en lieu et place d’un PL, dans le cas où les conditions d’accessibilité ne permettent pas l’enlèvement et/ou la livraison de l’Envoi par un PL, le 2ème passage suite à l’impossibilité d’enlever et/ou de livrer l’Envoi lors du 1er passage, les frais de stockage de l’Envoi en cas d’incapacité à enlever et/ou livrer après 2 tentatives.

Article 8 - Obligations du client

8.1 Informations à transmettre par le Client

En vue de la bonne organisation du transport et dans des délais compatibles avec celle-ci, le Client fournit à SYCTA, pour chaque Envoi, les informations nécessaires à l’exécution des prestations : adresse et code postal du lieu d’enlèvement, adresse et code postal du lieu de livraison (ainsi que le pays de livraison pour les Envois internationaux), nature très exacte des marchandises, poids et dimensions des palettes. Il appartient en particulier au Client, lors de la commande de prestation sur le Site, de s’assurer que les poids et dimensions de l’Envoi indiqués lors de la commande sont exacts et qu’ils respectent les maximums mentionnés sur le site internet. A défaut, SYCTA pourra refuser d’effectuer le transport de l’Envoi, et les frais de récupération des marchandises seront à la charge du Client. La sous-évaluation par le Client des poids et dimensions de l’Envoi entraînera une facturation complémentaire au Client. En revanche, la surévaluation des poids et dimensions n’entraînera aucun remboursement au Client.

En outre, le Client devra informer SYCTA des particularités non apparentes des marchandises si celles-ci sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Le Client répond et supporte seul toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises. Ceci concerne en particulier les marchandises dangereuses ou celles dites « sensibles ».

Le Client s’engage également expressément à ne pas remettre à SYCTA des marchandises illicites, prohibées ou constituant une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou tiers.

Le Client garantit l’exactitude des adresses et l’accessibilité aux véhicules PL des sites d’enlèvement et de livraison, de leur accessibilité et de la disponibilité d’une personne au moins sur chacun de ces sites. A défaut et au cas où SYCTA ne peut accéder à l’un ou l’autre site, SYCTA sera en droit de considérer que la prestation a été réalisée. L’Envoi sera alors stocké et les frais de stockage seront ensuite facturés au Client. De même, la récupération de l’Envoi sera à la charge du Client.

8.2 Emballage et étiquetage :

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée par le Client de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement du transport. Le Client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

Pour chaque commande, une étiquette doit être apposée sur chaque palette par le Client. L’étiquette devra être lisible et facilement identifiable, pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’Envoi.

Le Client répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

8.3 : Chargement, déchargement, calage et arrimage :

Les opérations de chargement, de calage, d’arrimage, et de déchargement incombent à l’expéditeur et au destinataire. Le conducteur fournit à l’expéditeur des indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.

Lors du chargement, l’expéditeur remettra au transporteur le bon d’expédition, signé, qui a été transmis au Client par courrier électronique après validation de sa commande. Le conducteur remettra son bon de prise en charge signé par lui même à l'expéditeur. L'expéditeur devra garder ce bon signé par le chauffeur comme preuve d'enlèvement.

8.4 : Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Client.

Article 9 - Assurances

Lors de la commande, le Client ne peut pas souscrire auprès de SYCTA une assurance dite « Ad Valorem » pour ses marchandises. Les pertes et avaries survenues pendant le transport des marchandises sont indemnisées dans les limites suivantes :

Pour les envois nationaux inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. Elle ne couvre que le dommage direct et matériel du Client. Les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard, les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance…) ne sont pas couverts.

L’assurance ne garantit pas la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage.

Toute demande d’assurance sur un produit exclu à l’article 6 sera considérée comme nulle.

Article 10 – Responsabilité - Force majeure - Réclamations

Le Donneur d’ordre reconnaît que SYCTA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. En conséquence, la responsabilité de SYCTA ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client. En outre, SYCTA décline toute responsabilité en cas d’évènement constitutif d’un cas de force majeure. A ce titre, sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d'extinction ou de suspension des obligations de SYCTA, sans recours du Client, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre, le vol avec violence et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements de SYCTA. Il est par ailleurs rappelé que SYCTA n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client.

Les pertes et avaries survenues pendant le transport des marchandises sont indemnisées dans les limites suivantes :

Pour les envois nationaux inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois nationaux égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200 €.

Pour les transports internationaux : à hauteur de 8,33 unités de compte (cours du droit de tirage spécial [DTS] au jour du litige) par kilogramme du poids brut, manquant ou avarié.

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où la responsabilité de SYCTA serait avérée, la réparation due par SYCTA est limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, le Client doit adresser toute réclamation par écrit au transporteur, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de livraison, dans les délais suivants :

Pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison en cas de pertes ou d’avaries ; dans les quinze (15) jours qui suivent la date de livraison prévue en cas de non-livraison (perte).

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat, photographies justifiant de l’avarie…).

A défaut de réserves précises et motivées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

Article 11 – Modalités de paiement

Le paiement des commandes passées sur le Site est effectué par carte bancaire . Pour permettre le prélèvement, le Client doit entrer sur le Site ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu.

Dans le cadre de la politique de développement durable de SYCTA, il n’est pas envoyé de facture papier. Le Client accepte de recevoir des factures électroniques dans les conditions de l’article 289-VII-1° du code général des impôts, sous forme de fichier PDF mis à disposition dans l’espace client. Le Client est invité à l’imprimer depuis son espace client.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client est débité à la validation de la commande.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une cause imputable au Client, la transaction sera annulée. Les frais en découlant restent à la charge du Client sans préjudice d’une possible action judiciaire à son encontre.

Tout défaut de paiement, même partiel, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

L’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt est égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ; la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à SYCTA par le Donneur d’ordre ; la suspension des prestations en cours.

En cas de retard de paiement, le Donneur d’ordre sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de SYCTA, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire.

Article 12 - Modification ou annulation de commande du fait du donneur d'ordre

Toute annulation ou modification de commande de la part du Client doit être formulée par écrit et acceptée par SYCTA. Une annulation de la commande par le Client entraînera les frais suivants :

Annulation avant 8h00 le jour de l’enlèvement des marchandises : frais d’annulation correspondant à 20 % du prix facturé par SYCTA pour la commande .

Annulation après 8h00 le jour de l’enlèvement des marchandises : frais d’annulation correspondant à 100 % du prix facturé par SYCTA pour la commande.

L’annulation d’une commande déjà en cours d’exécution est impossible. Dans le cas où la commande a été payée sur le Site, elle sera remboursée par avoir sur le compte du Client à l’exception des frais d’annulation et ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement par virement ou chèque.

La modification d’un quelconque élément de la commande est possible avec l’accord de SYCTA. Toute modification du code postal d’enlèvement et/ou de livraison ou du nombre de palettes est susceptible d’entraîner une modification du prix initial de la commande.

Article 13 - Droit de gage conventionnel

Le Client reconnaît expressément à SYCTA un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés ...) que SYCTA détient contre lui, mêmes antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 14 - Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter du jour de la livraison.

Article 15 - Confidentialité

Informations confidentielles

SYCTA comme le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, éléments constituant le prix, fournis par SYCTA pour les besoins des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à SYCTA. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

15.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

- Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

- Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

- Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

- Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, SYCTA se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

15.3 Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :

que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

que SYCTA ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16 - Cessibilité et sous-traitance

SYCTA se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations.

SYCTA pourra également sous-traiter une partie de la prestation si celle-ci requiert des compétences techniques particulières. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de SYCTA et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de la prestation.

Article 17 - Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 18 - Annulation - Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l’autre des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, des droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Article 20 - Clause de juridiction et loi applicable

En cas de litige, d’appel en garantie ou de contestation, seuls les tribunaux du siège de SYCTA sont compétents. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web www.mapalette.com, édité par la société SYCTA

Site : désigne le site mapalette.com accessible depuis l’adresse URL www.mapalette.com (http://www.mapalette.com) ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale se connectant sur le site www.mapalette.com en vue de s’informer sur les services proposés sur le site et/ou de passer commande d’un ou plusieurs services. Pour bénéficier des services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit fournir à SYCTA tous les renseignements nécessaires à son identification et à la facturation des services sélectionnés par lui. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ces renseignements soient à ce jour.

2/ Objet, acceptation et modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente.

Par le simple fait d’accéder au Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve les CGU.

SYCTA se réserve le droit de modifier, notamment en l’actualisant, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site et ne peut être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de ces modifications.

3/ Contenu du Site et accès au Site / Création de compte

Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder à l’offre de services de transport de marchandises, destinée à des clients professionnels, et commercialisée sous la marque « mapalette».

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site (frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet) sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

Afin de pouvoir passer commande de prestations sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement créer son compte.

Les informations propres à l’entreprise ou au professionnel et au mode de paiement doivent être renseignées en ligne par l’Utilisateur.

L’identifiant de l’Utilisateur sera l’adresse email fournie pour la création du compte. L’Utilisateur choisit son mot de passe en respectant les critères définis sur le Site. Une fois ces éléments enregistrés, l’Utilisateur recevra de SYCTA un email d’activation de compte pour accéder aux services.

4/ Propriété intellectuelle

Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SYCTA et/ou de ses partenaires le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur s’engage sans que cette liste soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de SYCTA et/ou de ses partenaires. Notamment, les marques qui apparaissent sur le site sont des marques protégées de SYCTA et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation des Marques est strictement interdite. Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Utilisateur. La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

5/ Cookies

Lors de la connexion au Site, des informations non confidentielles peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur le disque dur des Utilisateurs pour faciliter la navigation.

L’acceptation des cookies est activée de façon standard sur la plupart des navigateurs. L’accès à certaines pages du Site pourrait être perturbé en cas de désactivation de cette fonctionnalité.

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6/ Données personnelles

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SYCTA

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06200 NICE ST ISIDORE

7/ Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels SYCTA n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur le Site, SYCTA décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

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8/ Responsabilité

Il appartient à l'Utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau internet. De manière générale, SYCTA ne pourra être tenue responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit, survenu à l’Utilisateur pendant la consultation du Site.

SYCTA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24/7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de SYCTA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

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9/ Relations avec les partenaires et les annonceurs

Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourra entretenir à l’occasion de l’utilisation des services proposés sur Site, avec les partenaires de SYCTA ou des annonceurs présents sur les services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que SYCTA soit partie à ces relations. Par conséquent, SYCTA ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de SYCTA ou des annonceurs.

10/ Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.